Créations de broderie et canevas depuis 1954 - 03 86 41 86 20

 


Conditions Générales de Vente

Les Ets Anne LOISON sont inscrits au registre des Métiers sous le numéro 799 695 382 RM 89. Leur adresse postale est au 1 impasse des Vergers - 89230 MONTIGNY LA RESLE et leur adresse de courrier électronique est contact@canevas-broderies.com .

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.broderie-canevas.com  suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique’"

Objet :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par les Ets Anne LOISON au consommateur.
 
Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
 
 
Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques des Ets Anne LOISON dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
 
Modalités de paiement :
Les produits sont payables en euros. Le paiement devra s' effectuer par CB, par chèque ou mandat postal.
 
Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.broderie-canevas.com.  Les Ets Anne LOISON ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où les Ets Anne  LOISON aient eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
Nos prix sont ceux en vigueur au moment de l' enregistrement de la commande. Les prix sont librement déterminés par les Ets Anne  LOISON et peuvent être modifiés à tout moment. Ces prix sont en euros. Les frais d' expédition sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix des produits.

Modalité de livraison :
Les produits sont livrés par poste et à réception du paiement à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le risque du transport est supporté par l' acheteur qui doit formuler une protestation motivée auprès de la Poste. En cas de détérioration de la marchandise, engendrée pendant le transport, nous ne serons pas tenus pour responsables de ce problème. Aucune réclamation ne sera acceptée pour ce fait. 

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons la Poste pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par la Poste et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait de la Poste, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès des Ets Anne  LOISON, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès des Ets Anne  LOISON pourra être faite au 1 impasse des Vergers - 89230 MONTIGNY LA RESLE.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera les Ets Anne  LOISON de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux Ets Anne  LOISON dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état  impeccable au 1 impasse des Vergers - 89230 MONTIGNY LA RESLE.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable des Ets Anne  LOISON, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge des Ets Anne  LOISON, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas ( sauf les ouvrages spécialement fabriqués pour le client,  d' après sa photo ). Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client des Ets Anne  LOISON. Le produit devra être retourné au 1 impasse des Vergers - 89230 MONTIGNY LA RESLE.

Les produits sensibles (tels kits, sacs de fournitures cotons, etc ) ne devront pas avoir été ouverts, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été ouvert ou détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les Ets Anne LOISON feront tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
 
Les kits d' ouvrages personnalisés spécialement fabriqués pour le client d' après la photo fournie par lui même, ne peuvent pas être repris, ni remboursés.
 
Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite. Personne n' est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les éléments visibles de ce site.

Nous vous rappelons également que les diagrammes proposés sur notre site sont des créations originales protégées par le droit d'auteur et que leur reproduction est exclusivement réservée à un usage personnel. Toutes copies (y compris photocopies) qu'elles soient données, prêtées, échangées, vendues ou diffusées auprès de personnes tierces, sans autorisation du titulaire des droits, sont illégales.

 
Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.

Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 
Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
 
Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité aux Ets Anne  LOISON pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès des Ets Anne  LOISON d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
 
Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.broderie-canevas.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente des Ets Anne  LOISON.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social des Ets Anne  LOISON.